Le contrôle fiscal est une procédure redoutée par de nombreuses entreprises, mais c'est pourtant une étape relativement courante de la vie d'une société. Loin d'être une source de stress, le contrôle fiscal peut être abordé avec sérénité si l'on s'y prépare correctement. Comprendre les différents types de contrôle, connaître les documents à tenir prêts et les étapes à suivre permet de traverser cette vérification administrative avec plus de tranquillité.
Les deux types de contrôle fiscal
Il existe deux principales formes de contrôle fiscal pour les entreprises : le contrôle fiscal interne et le contrôle fiscal externe.
Le contrôle fiscal interne, aussi appelé contrôle sur pièces, est mené à distance par l'administration fiscale. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas nécessairement prévenue que ses comptes et déclarations font l'objet d'une vérification approfondie. L'objectif est de s'assurer que les différentes informations détenues par le fisc correspondent bien à la situation fiscale réelle de l'entreprise.
Le contrôle fiscal externe, quant à lui, prend la forme d'une vérification de comptabilité réalisée directement dans les locaux de l'entreprise. Contrairement au contrôle interne, l'entreprise est informée à l'avance de la venue du contrôleur du fisc, ce qui lui permet de se préparer en conséquence.
Quand a lieu le contrôle fiscal ?
En règle générale, le contrôle fiscal d'une entreprise a lieu tous les 9 ans. Cette vérification peut même intervenir jusqu'à 3 ans après la fermeture de la société. Il est donc important pour toute entreprise de se tenir prête, même après sa liquidation.
Se préparer en amont du contrôle fiscal
Que le contrôle soit interne ou externe, une préparation minutieuse est essentielle pour le bon déroulement de la procédure. Il s'agit en premier lieu de s'assurer de l'exactitude de l'ensemble des déclarations fiscales de l'entreprise. Une comptabilité rigoureuse et bien organisée est cruciale.
Cette préparation vaut également pour d'autres types de contrôles, comme celui de l'URSSAF par exemple. L'objectif est de pouvoir fournir rapidement et sans stress tous les documents nécessaires au contrôleur.
Recevoir l'avis de vérification
Lorsque l'entreprise reçoit l'avis de vérification par courrier recommandé, plusieurs éléments doivent être vérifiés avec attention :
● Les années qui seront soumises au contrôle fiscal
● Le respect du délai de 48 heures minimum entre la réception de l'avis et la visite du contrôleur
● La présence de la charte du contribuable dans l'enveloppe
● Une erreur sur l'un de ces points pourrait rendre la procédure nulle et obliger l'administration fiscale à recommencer depuis le début.
Organiser la visite du contrôleur
Lors de la visite du contrôleur sur le site de l'entreprise, quelques préparatifs sont nécessaires :
● Désigner un interlocuteur privilégié, de préférence le dirigeant de l'entreprise, qui accueillera le contrôleur
● Mettre à disposition un bureau pour que le contrôleur puisse travailler dans de bonnes conditions (rédaction de son rapport, accès aux documents, etc.)
● Documents à préparer pour le contrôle fiscal
● Pendant le contrôle, l'entreprise devra fournir au contrôleur du fisc plusieurs types de documents :
Le grand-livre et les journaux comptables
● Le registre d'assemblée générale pour les sociétés et associations
● La totalité des pièces comptables (factures d'achats et de ventes, relevés bancaires, etc.)
● L'état récapitulatif des stocks/inventaires et des notes de frais (déplacements, restauration, hébergement, etc.)
● Ces documents doivent être classés et rangés de manière ordonnée pour faciliter la consultation par le contrôleur.
Bien répondre aux questions du contrôleur
Pendant le déroulement du contrôle, le contrôleur posera probablement de nombreuses questions à l'entreprise. Il est important d'y répondre de manière honnête et transparente, sans chercher à dissimuler quoi que ce soit. Toute dissimulation ou fausse déclaration pourrait entraîner de lourdes sanctions.
Si une réponse n'est pas connue avec certitude, il ne faut pas hésiter à le dire et à s'engager à fournir l'information par la suite. L'objectif est d'instaurer un climat de confiance avec le contrôleur.
Être vigilant sur les délais
Lors du contrôle fiscal, le respect des délais est primordial. L'entreprise doit notamment :
● Répondre dans les délais impartis à toute demande d'information complémentaire du contrôleur
● Faire valoir ses observations dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu de vérification
● Souscrire les redressements éventuels dans les délais indiqués
● Tout retard pourrait être considéré comme un signe de mauvaise foi et aggraver la situation.
Faire valoir ses droits
Si l'entreprise conteste les conclusions du contrôleur, elle dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits :
● Demander des explications complémentaires sur les redressements envisagés
● Faire part de ses observations écrites dans le délai de 30 jours suivant la réception du compte-rendu
● Solliciter un entretien contradictoire avec le service du contrôle fiscal
● Saisir, le cas échéant, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Il est également possible de faire appel à un expert-comptable ou à un avocat spécialisé en droit fiscal pour l'assister dans ces démarches.
Savoir gérer les suites du contrôle
Une fois le contrôle terminé, trois situations sont possibles :
Pas de redressement :
L'entreprise n'a rien à payer et le contrôle se clôt sans suite.
Redressement avec accord :
Dans ce cas, l'entreprise accepte les redressements proposés par l'administration fiscale. Cela signifie que l'entreprise reconnaît les erreurs ou omissions identifiées et régularise sa situation dans les délais impartis.
Cela peut impliquer plusieurs actions :
Le paiement des montants supplémentaires d'impôts et taxes dus
La mise en conformité des déclarations fiscales
La correction des erreurs ou régularisation des situations irrégulières
L'entreprise évite ainsi une procédure de contentieux et peut généralement bénéficier de modalités de paiement plus souples. C'est une solution amiable qui permet de résoudre rapidement le litige fiscal.
Redressement avec désaccord :
Dans ce cas, l'entreprise conteste tout ou partie des redressements proposés par l'administration fiscale. Elle engage alors une procédure de recours pour faire valoir son point de vue.
Cela peut impliquer :
● La saisie de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
● Éventuellement un recours auprès du tribunal administratif
● La production de justificatifs et d'arguments pour étayer sa contestation
Cette procédure de recours vise à obtenir une issue plus favorable pour l'entreprise. Elle permet de remettre en cause les redressements, mais nécessite un investissement en temps et en ressources de la part de l'entreprise.
Le contrôle fiscal n'a pas à être vécu comme une épreuve insurmontable par les entreprises. En se préparant en amont, en fournissant rapidement les documents demandés et en répondant de manière transparente aux questions du contrôleur, le processus peut se dérouler dans de bonnes conditions. L'objectif est d'instaurer un climat de confiance et de collaboration avec l'administration fiscale. Fort de plus de 25 ans d’experience dans le droit des entreprises, je me tiens à votre disposition pour accompagner votre structure.
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