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Qu’est ce que la taxe sur les commerces vacants ?

Le 20 mars 2025
Qu’est ce que la taxe sur les commerces vacants ?

La vacance commerciale est un réel sujet pour de nombreuses villes françaises, particulièrement dans les centres historiques. Pour lutter contre ce phénomène qui impacte l'attractivité des territoires, les communes disposent d'un outil fiscal : la Taxe sur les Friches Commerciales (TFC). En tant qu’avocat en droit de l’immobilier, j’ai rédigé cet article pour vous détailler les modalités de cette taxe et son application concrète.

Qu'est-ce que la taxe sur les friches commerciales ?

La TFC est une taxe facultative que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer sur leur territoire. Elle vise les propriétaires de locaux commerciaux inexploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette mesure a été mise en place pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les vendre.

Les modalités d'application

Le calcul de la taxe s'effectue sur la base de la valeur locative cadastrale servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les taux appliqués suivent une progression dans le temps : la première année d'imposition, le taux est fixé à 10%, puis passe à 15% la deuxième année, pour atteindre 20% à partir de la troisième année. Les communes disposent de la possibilité de majorer ces taux, dans la limite du double, portant ainsi les taux respectivement à 20%, 30% et 40%.

Les cas d'exonération

La législation prévoit plusieurs situations permettant aux propriétaires d'être exonérés de cette taxe. L'exonération s'applique notamment lorsque la vacance est indépendante de leur volonté, comme dans le cas d'une absence de repreneur malgré des démarches actives de commercialisation. De même, les locaux en cours de travaux ou ceux mis en location ou en vente au prix du marché peuvent bénéficier de cette exemption.

Des résultats concrets sur le territoire

L'efficacité de ce dispositif est démontrée par l'exemple de plusieurs villes françaises. La métropole de Grenoble a récemment fait le choix de doubler les taux de la TFC, une décision qui a généré des recettes significatives de 275 000 euros. Cette mesure cible particulièrement les grands propriétaires et les foncières qui utilisent parfois la vacance comme stratégie de défiscalisation.

À Toulouse, une problématique particulière

Dans la ville rose, la question des commerces vacants se pose avec une acuité particulière, notamment dans certains quartiers historiques. La mise en place de la TFC représente un outil pertinent pour encourager la rénovation des locaux vétustes et favoriser l'installation de nouveaux commerces. Cette mesure contribue également au maintien d'une diversité commerciale essentielle à la préservation de l'attractivité du centre-ville.

Un accompagnement nécessaire

La réussite de ce dispositif repose sur un équilibre subtil entre contrainte fiscale et accompagnement des propriétaires. Les collectivités doivent mettre en place une stratégie globale incluant l'information des propriétaires en amont, un accompagnement dans leurs démarches, et la facilitation de la mise en relation avec des porteurs de projets. L'orientation vers les dispositifs d'aide à la rénovation constitue également un aspect crucial de cet accompagnement.

Les effets positifs attendus

La mise en place de la TFC génère des effets positifs sur plusieurs plans. Sur le plan économique, elle contribue à la redynamisation du tissu commercial, à l'augmentation de l'offre de locaux disponibles et à la régulation des loyers commerciaux. Au niveau urbain, elle participe à l'amélioration du cadre de vie, à la lutte contre la dégradation du bâti et à l'animation des rues commerçantes. Sur le plan social, elle favorise le maintien du lien social, la création d'emplois locaux et le développement de services de proximité.

Le conseil du cabinet Pascal Fernandez aux propriétaires
Les propriétaires de locaux commerciaux vacants disposent de plusieurs options pour éviter cette taxation.
La mise en location constitue une première alternative, impliquant l'adaptation du loyer aux prix du marché et, si nécessaire, la rénovation du local.

La vente représente une deuxième option, nécessitant une évaluation réaliste du bien et une communication active sur sa disponibilité.

La reconversion peut être envisagée, en étudiant de nouveaux usages possibles et en s'appuyant sur les aides disponibles.

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Pascal Fernandez
Avocat en droit immobilier de la construction
 13 rue Temponières - 31000 Toulouse

Crédit photo : ©Pexels - Ksu&Eli Studio

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