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Comment obtenir la vignette Crit'Air pour une voiture de collection ?

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Les zones à faibles émissions (ZFE) se multiplient à travers la France, y compris à Toulouse où la ZFE-m est active depuis 2023. Pour les propriétaires de véhicules anciens, cette évolution soulève de nombreuses questions concernant leur droit de circuler dans ces zones réglementées. La vignette Crit'Air, obligatoire pour circuler dans une ZFE, est donnée sur des critères souvent très éloignés des caractéristiques des véhicules de collection.

Il se trouve que des dispositions particulières sont prévues pour ce type de véhicule.

En tant qu'avocat spécialisé en droit automobile, passionné de véhicules anciens, je suis concerné de très près par les nouvelles réglementations environnementales. J’ai rédigé cet article pour vous présenter toutes les informations essentielles concernant l'obtention d'une vignette Crit'Air pour votre véhicule de collection.

Qu'est-ce qu'un véhicule de collection selon la loi ?

Avant de parler de la vignette Crit'Air, il est important de comprendre ce que la loi française considère comme un "véhicule de collection". Selon la réglementation en vigueur, un véhicule peut prétendre au statut de collection s'il remplit ces critères essentiels :

● Avoir été immatriculé pour la première fois il y a plus de 30 ans

● Ne plus être produit actuellement

● Être conservé dans un état proche de l'origine, sans modifications significatives

● Posséder une valeur historique ou patrimoniale

Cette définition légale est déterminante, car seuls les véhicules disposant officiellement du statut de collection peuvent bénéficier des dérogations spécifiques dans les ZFE.

La situation actuelle des véhicules de collection dans les ZFE

En 2025, la France compte environ 30 nouvelles zones à faibles émissions, ce qui représente un défi majeur pour les propriétaires de véhicules anciens. À Toulouse, la ZFE-m est en place depuis 2023 et prévoit des restrictions progressives pour les véhicules les plus polluants.

Actuellement, toutes les ZFE de France suivent les recommandations de la circulaire du Premier ministre Jean Castex datant de 2021, qui invite les autorités locales à accorder une dérogation aux véhicules disposant d'une carte grise collection. Cette dérogation permet à ces véhicules de circuler dans les ZFE malgré leur non-conformité aux normes anti-pollution modernes.

Toutefois, cette situation présente plusieurs inconvénients :

Absence d'un cadre légal harmonisé au niveau national
Nécessité de se renseigner pour chaque ZFE visitée
Obligation parfois de demander une autorisation spécifique pour chaque zone

La vignette Crit'Air collection : une solution attendue

Pour remédier à ces problèmes, une vignette Crit'Air spécifique aux véhicules de collection est en cours de développement. Cette vignette collection, annoncée par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque), devrait être disponible en 2025.

Caractéristiques de la future vignette collection

D'après les informations communiquées par la FFVE et le ministère des Transports, cette vignette sera :

● De forme octogonale (différente des vignettes classiques)
● De couleur verte prédominante
● Mentionnant l'année de première immatriculation du véhicule

● Dotée d'un code QR pour faciliter les contrôles

Le prix devrait être identique à celui des vignettes standard, soit 3,81 €, dans un souci d'équité entre tous les usagers.

Cette vignette représentera une avancée majeure pour les collectionneurs, qui pourront circuler librement dans toutes les ZFE de France sans avoir à se renseigner sur les réglementations locales ou à demander des autorisations spécifiques.

Procédure pour obtenir la vignette Crit'Air collection

Lorsque la vignette Crit'Air collection sera disponible, la procédure d'obtention devrait être similaire à celle des vignettes standard :

● Se rendre sur le site officiel des vignettes Crit'Air (www.certificat-air.gouv.fr) ou éventuellement sur le site de la FFVE

● Saisir le numéro d'immatriculation du véhicule (qui doit avoir une carte grise collection)

● Payer les frais d'émission (3,81€ prévus)

● Recevoir la vignette par courrier

Le système vérifiera automatiquement, grâce au numéro d'immatriculation, que le véhicule dispose bien d'une carte grise collection.

Implications pratiques pour les propriétaires

L'obtention d'une carte grise collection et de la future vignette Crit'Air spécifique présente plusieurs avantages mais aussi quelques contraintes :

Les avantages

● Accès libre aux ZFE dans toute la France

● Contrôles techniques moins fréquents (tous les 5 ans au lieu de 2)

● Assurance souvent moins coûteuse (usage limité)

● Préservation du patrimoine automobile

Les contraintes

● Usage limité et non quotidien du véhicule

● Impossibilité d'utiliser le véhicule à des fins professionnelles

● Obligation de maintenir le véhicule dans un état proche de l'origine

● Changement du numéro d'immatriculation lors du passage en collection

Questions fréquentes

Une voiture ancienne non classée collection peut-elle obtenir une vignette Crit'Air ?

Oui, mais elle sera classée selon les critères standard (date de première immatriculation et type de motorisation), ce qui lui attribuera généralement la pire classification possible. Pour bénéficier de la dérogation dans les ZFE, le passage en carte grise collection est nécessaire.

Faut-il passer le contrôle technique pour obtenir une carte grise collection ?

Oui, pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis pour la demande de carte grise collection. Ensuite, le contrôle devra être effectué tous les 5 ans.

Peut-on utiliser quotidiennement un véhicule avec carte grise collection ?

Non, la réglementation prévoit que les véhicules de collection ne doivent pas être utilisés comme moyen de transport quotidien. Ils sont destinés à une utilisation occasionnelle, notamment pour des expositions ou des événements spécifiques.

Que faire en attendant la vignette collection ?

En attendant la mise en place de la vignette collection, les propriétaires de véhicules avec carte grise collection peuvent circuler dans les ZFE en s'appuyant sur les dérogations locales. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités de chaque ZFE visitée.

L'obtention de la vignette Crit'Air pour un véhicule de collection nécessite d'abord l'obtention d'une carte grise collection, qui implique elle-même plusieurs démarches administratives. Bien que ces procédures puissent sembler contraignantes, elles sont essentielles pour garantir la préservation du patrimoine automobile tout en s'adaptant aux nouveaux enjeux environnementaux.

La future vignette Crit'Air collection représente une avancée significative pour les collectionneurs, en simplifiant considérablement leurs déplacements dans les différentes ZFE du territoire français.

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches administratives ou si vous avez besoin de conseils juridiques concernant votre véhicule de collection face aux nouvelles réglementations, n'hésitez pas à prendre rendez-vous à mon cabinet d'avocat. Fort de plus de 25 ans d'expérience, je pourrai vous accompagner dans la résolution de vos problématiques spécifiques. Prenez rendez-vous !

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