Vous possédez une voiture de collection et vous vous interrogez sur les modalités de sa transmission à vos proches ? Qu'il s'agisse d'une donation de votre vivant ou d'une succession, la transmission d'un véhicule de collection obéit à des règles fiscales spécifiques qu'il est important de bien connaître. Fort de plus de 25 ans d’expérience dans le droit et l’expertise automobile, j’ai rédigé cet article pour éclaircir les questions fréquentes que je rencontre au cabinet.
Qu’est ce qu’un véhicule de collection ?
Tout d'abord, rappelons que sont considérés comme véhicule de collection selon l'administration fiscale :
● Les véhicules de plus de 30 ans titulaires d'une carte grise de collection
● Les véhicules de plus de 40 ans, quel que soit leur état
● Les véhicules produits à moins de 1000 unités, si leur modèle a au moins 20 ans
● Les véhicules de compétition, sous conditions
● Les véhicules présentant un intérêt historique particulier
Les règles de transmission diffèrent selon que vous souhaitez donner votre voiture de votre vivant ou la léguer après votre décès. Voyons ensemble ce qu'il en est.
La donation d'un véhicule de collection
Si vous résidez à Toulouse et que vous souhaitez transmettre votre Porsche 911 des années 1970 à votre fils de votre vivant, sachez que la donation entre dans le régime fiscal de droit commun.
Ainsi, votre véhicule de collection sera soumis aux droits de donation selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour un enfant, le taux d'imposition se situera entre 5% et 45% de la valeur du bien.
Toutefois, un abattement fiscal existe pour les donations, permettant de réduire la base taxable. Cet abattement est de 100 000€ si le donataire est votre enfant. Votre Porsche 911 étant estimée à 50 000€, vous pourrez la donner à votre fils sans payer de droits de donation.
La transmission d'un véhicule de collection par succession
Lors de la succession, les véhicules du défunt, y compris les voitures de collection, sont soumis aux droits de succession. Le notaire intègre la valeur des voitures dans le calcul global des droits dus par les héritiers. Pour cela, tous les véhicules doivent être déclarés dans la déclaration de succession remplie par les ayants droit. Même si elles ont un statut à part, les voitures de collection suivent donc le régime fiscal de droit commun des successions en matière d'imposition. Leur valeur est prise en compte au même titre que les autres biens pour déterminer les droits de succession que devront payer les héritiers.
Est-ce que les véhicules de collection sont évalués différemment des autres véhicules ?
Les véhicules de collection font l'objet d'une évaluation spécifique, différente des véhicules standard.
En cas de vente aux enchères d'un véhicule de collection, c'est le prix atteint lors de la vente qui sera retenu pour déterminer la valeur. Sinon, des critères propres aux véhicules de collection sont pris en compte : rareté, intérêt historique, évolution technique par rapport à l'époque, état d'origine, etc.
L'évaluation se base également sur des estimations spécialisées, comme c'est le cas pour les œuvres d'art. La cote argus classique n'est pas adaptée pour estimer la valeur réelle d'un véhicule de collection. L'assurance peut également fournir une valorisation spécifique pour ce type de véhicules.
La donation d'un véhicule de collection à ses enfants
Plutôt que de léguer votre véhicule à vos enfants par succession, vous pouvez décider de le donner de votre vivant. Certaines stratégies d'optimisation fiscale sont alors possibles.
Par exemple, vous pouvez donner la nue-propriété du véhicule à votre enfant tout en conservant l'usufruit. Votre enfant deviendra alors propriétaire du bien mais vous pourrez continuer à l'utiliser. L'usufruit n'étant pas taxé, cette donation vous permet de ne payer des droits que sur la nue-propriété, soit entre 40 et 60% de la valeur totale selon votre âge.
Autre option : donner le véhicule en démembrement temporaire sur une courte durée, pendant laquelle votre enfant ne pourra pas le vendre. Les abattements seront plus importants sur la valeur taxable. Vous optimiserez ainsi la fiscalité de la donation.
Quels sont les avantages fiscaux de la donation d'un véhicule de collection à ses enfants à Toulouse ?
● L'abattement fiscal de 100 000€ sur les donations aux enfants permet de ne pas payer de droits de donation si la valeur du véhicule est inférieure à ce montant.
● La donation en nue-propriété permet de ne payer des droits que sur une partie de la valeur (40-60% selon l'âge). Le donateur conserve l'usufruit et continue d'utiliser le véhicule.
● La donation temporaire sur une courte durée bénéficie d'abattements plus importants et réduit donc la fiscalité.
● Faire une donation de son vivant permet aussi d'éviter les droits de succession qui peuvent être élevés pour les autres membres de la famille ou les amis.
Quels sont les critères pour bénéficier de l'abattement fiscal de 100 000€ sur les donations aux enfants ?
Pour bénéficier de l'abattement fiscal de 100 000€ sur une donation à ses enfants, les principaux critères sont les suivants :
● Le donataire doit être l'enfant du donateur. L'abattement concerne les donations aux enfants, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs.
● L'abattement de 100 000€ s'applique par parent et par enfant. Un parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000€ à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans payer de droits.
● Cet abattement est valable tous les 15 ans. Passé ce délai, un parent peut à nouveau donner 100 000€ à un même enfant sans fiscalité.
● L'abattement est applicable quel que soit l'âge de l'enfant. Il s'applique aux enfants mineurs mais aussi majeurs.
● Seules les donations en pleine propriété sont concernées. L'abattement ne s'applique pas en cas de donation en nue-propriété ou avec réserve d'usufruit.
● L'abattement de 100 000€ concerne tous types de biens, y compris les véhicules de collection.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat en droit automobile et en droit du patrimoine pour transmettre son véhicule de collection ?
Voici quelques raisons pour lesquelles il est recommandé de se faire accompagner par un avocat à la fois spécialisé en droit automobile et en droit du patrimoine lorsque l'on souhaite transmettre un véhicule de collection :
Pour déterminer la meilleure stratégie fiscale : donation ou succession, nue-propriété, démembrement temporaire, etc. L'avocat maîtrise les différents montages patrimoniaux et leur optimisation fiscale.
Pour estimer la juste valeur du véhicule de collection, qui diffère des véhicules standards. L'avocat a l'expertise nécessaire en droit automobile.
Pour rédiger des actes juridiques solides, qui tiennent compte du statut spécifique de ce type de bien (testament, donation, etc.)
Pour anticiper un éventuel conflit entre les héritiers et sécuriser la transmission du véhicule à sa valeur réelle.
Pour connaître les droits particuliers du conjoint survivant ou des héritiers réservataires applicables aux véhicules de collection.
Pour bénéficier d'un accompagnement global prenant en compte tous les aspects patrimoniaux, fiscaux et juridiques liés à ce bien atypique.
Pour profiter des conseils d'un professionnel expert à la fois en droit des successions et en réglementation automobile.
En conclusion, la transmission d'un véhicule de collection est soumise à un régime fiscal avantageux, notamment en cas de succession. N'hésitez pas à vous rapprocher d'un conseiller patrimonial à Toulouse pour étudier la meilleure stratégie d'optimisation en fonction de votre situation personnelle. La transmission de votre bien précieux à vos proches pourra ainsi se faire dans les meilleures conditions.
