Un rapport de novembre 2020 révèle que l'impact global de la fraude à l’assurance reviendrait à 500 milliards d'euros par an. Mais que risquez vous en cas de déclaration de faux sinistres, de fausses déclarations à la souscription, ou d'exagérations ? Avocat en droit automobile à Toulouse, je décrypte pour vous les cas et les risques.
D'abord, il est important de savoir que la déclaration d’un faux sinistre n'est pas la seule fraude à l’assurance auto. La falsification des informations ou des documents que vous avez fourni à l’assureur lors de la création de votre compte peuvent également avoir pour conséquences de lourdes sanctions. Vous risquez de vous faire radier, de payer une amende conséquente voire même d'aller en prison. Revenons aux bases pour éviter d'en arriver là.
Cas numéro un de fraude à l'assurance : la fausse déclaration
Au moment de souscrire une assurance auto, nous répondons à un certain nombre de questions pour établir précisément notre niveau de risque (article L113-2 du Codes des assurances). Ces renseignements concernent le conducteur, son véhicule et son environnement. Un fois ses informations recueillies, l’assureur est en mesure d'établir le montant des honoraires d'assurance annuelles. Il est assez fréquent que le futur assuré, dans l'espoir de faire baisser le montant des honoraires omettent des informations ou en modifient certaines. Par exemple, le prêt du véhicule à un conjoint, la fausse présence d’un garage fermé, l'usage du véhicule… Cette pratique peut s'avérer très risquée puisque très onéreuse si elle est découverte.
On constate deux cas de figure : la fausse déclaration intentionnelle et la fausse déclaration non intentionnelle.
La fausse déclaration intentionnelle :
Si votre assureur parvient à prouver que vous avez menti lors de la création du contrat, on considère donc que vous avez violé le consentement mutuel. La conséquence est sans appel : le contrat est nul. Vous n'êtes donc pas dédommagé en cas de sinistre, vous êtes tenu de rembourser tous les sinistres qui vous ont été financé depuis deux ans, et l'assureur conserve l'intégralité des honoraires que vous lui avez versé, en compensation, considérées comme dommages et intérêts.
La fausse déclaration non-intentionnelle :
Si vous parvenez à prouver que le mensonge n'est pas volontaire, les conséquences seront moindres. Votre erreur sera considérée de bonne foi. Un avenant au contrat sera donc mis en place pour recalculer au plus juste le montant de votre assurance annuelle. Si l'erreur est découverte après un sinistre en revanche, l'assurance vous dédommagera mais devra tenir compte de l'application de la RPP. La RPP (Règle Proportionnelle de Prime) est une sanction que peut appliquer l'assurance si elle considère une différence importante entre le risque qu'elle a garanti et le risque réellement assuré.
Pour rappel, la production et l’usage de faux documents sont punis et peuvent aller jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et avoir un coût allant jusqu'à 45 000€ d’amende.
Cas numéro deux de fraude à l'assurance : le faux sinistre
Une fausse déclaration de sinistre est le plus souvent mise en place dans le but de percevoir une indemnisation. Le grand classique, maitre de la pratique, est la déclaration d’incendie. Elle est la plus répandue : chaque année 40 000 véhicules sont incendiés volontairement. Parmis eux, 15 % sont le fruit d'escroqueries à l’assurance. En France, la fraude à l'assurance à travers le faux sinistre est reconnu comme un délit pénal. Il est puni d’une peine allant jusqu'à 5 ans de prison et pouvant coûter jusqu'à 375 000 euros d’amende.
Un autre fraude plus légère mais tout aussi fréquente, c'est l'ajout de dommages sur un sinistre. Nombreux sont les assurés qui profitent d'un léger accrochage pour ajouter sur la déclaration des éraflures plus anciennes et totalement extérieures à l'accident. Si le pot-aux-roses est découvert par l’expert, le contrat d’assurance sera résilié sans effet. L'assuré devra alors prendre en charge toutes les réparations de son automobile.
Cas numéro trois de fraude à l'assurance : l'arnaque d’un tiers.
En tant qu'assuré vous pouvez aussi vous retrouver au cœur d'une arnaque bien huilée par des automobilistes mal intentionnés. Le cas d'école est celui d’un véhicule dépassant à vive allure le votre, puis freinant brusquement afin de provoquer un accident dont vous seriez responsable. Il est aussi probable que suite à un incident, l'autre conducteur une fois rentré chez lui, cause de façon volontaire des dommages à son véhicule dans le but de vous les attribuer.
Conseil de votre avocat intervenant en expertise automobile :
"Pour éviter d'être victime de ce genre de situation et pour anticiper votre éventuelle défense, je vous invite à adopter les réflexes suivants :
1. S'en remettre à la police : faire appel la police lorsqu’un accident survient permet qu’un rapport détaillé des circonstances ainsi que des dégats éventuels soit établi en toute neutralité.
2. Constituer des preuves : la meilleure défense, c'est la preuve : pensez à prendre des photos des dommages causés aux différents véhicules.
3. Savoir à qui on a affaire : Relevez la plaque d’immatriculation des autres véhicules impliqués, ainsi que les noms des conducteurs, des passagers et des témoins éventuels."
Que faire si je suis accusé de fraude à l'assurance ?
Quel que soit votre cas, si vous avez besoin d'être conseillé et accompagné par un avocat en matière de droit automobile, je me tiens à votre disposition. Spécialiste en droit automobile depuis plus de 20 ans à Toulouse et Saint Orens, je suis en mesure de vérifier ou de mener une expertise et de défendre votre dossier.
N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour être épaulé.
Images d'illustration : ©vecteezy
