En France, le mariage et le PACS (Pacte Civil de Solidarité) sont deux formes d'union légales, mais ils diffèrent par plusieurs aspects, notamment leur niveau de formalité, leurs implications légales et financières, et les droits et responsabilités qui en découlent. En tant qu’avocat en droit de la famille et du patrimoine, j’ai rédigé cet article dans le but de vous aider à choisir le type d’union qui convient le mieux à votre situation.
Les procédures
La procédure pour se marier est plus formelle et exigeante. Elle nécessite une cérémonie dans la mairie, la présence et la signature de témoins, et elle est généralement précédée de la publication des bans. Le PACS, en revanche, est plus simple et peut être conclu par une simple déclaration conjointe au greffe du tribunal, chez un notaire ou encore dans votre mairie.
Les effets juridiques
Le mariage confère un statut plus protecteur, notamment en termes de droits de succession (le conjoint survivant est exonéré de droits de succession), de protection du logement familial, ou en cas de décès ou de maladie. Le PACS offre également certains avantages, mais ils sont généralement moins étendus que ceux du mariage.
Le régime matrimonial
Le mariage implique automatiquement un régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts par défaut, sauf si les époux choisissent un autre régime comme la séparation de biens). Le PACS, quant à lui, applique par défaut un régime de séparation des biens, sauf si les partenaires choisissent expressément un régime d'indivision.
La dissolution
La dissolution du PACS est plus simple que le divorce. Un PACS peut être dissout unilatéralement (par l'un des partenaires seul) ou conjointement, sans intervention judiciaire. Le divorce, en revanche, nécessite une procédure judiciaire et est souvent plus complexe et coûteux.
Les droits sociaux
Le mariage donne droit à une pension de réversion en cas de décès du conjoint. Le partenaire pacsé n’a pas droit à la pension de réversion.
Pacs ou Mariage, quelle différence d’un point de vue fiscal ?
Au niveau fiscal, le législateur français a cherché à établir une équité entre le mariage et le PACS, attribuant des avantages similaires aux conjoints et aux partenaires pacsés.
Premièrement, les couples mariés et les partenaires pacsés ont droit à une imposition commune, leur permettant de bénéficier de deux parts sur le quotient familial, ce qui se traduit par un allègement potentiel de leur charge fiscale.
Depuis la loi TEPA, les partenaires pacsés sont, tout comme les conjoints, exonérés de droits de succession, à condition qu'un testament ait été établi.
Enfin, en matière de donations, un abattement de 80 724 € est accordé tant pour les couples mariés que pour les partenaires pacsés. Il convient toutefois de noter une spécificité pour les partenaires pacsés : cet abattement peut être remis en cause si le PACS est rompu dans l'année de sa conclusion ou de l'année suivante, pour un motif autre que le décès d'un des partenaires ou leur mariage.
Malgré quelques nuances, le cadre fiscal tend à aligner les avantages entre ces deux types d'unions.
Acheter à deux : quelles différences si l’on est marié ou pacsé ?
Acheter un bien immobilier en couple, que ce soit en étant marié ou pacsé, présente des différences importantes en termes de régime de propriété et de protection de chaque partenaire.
Si vous êtes mariés :
Le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que tous les biens acquis après le mariage appartiennent à chaque conjoint à part égale (50/50), sauf si l'un des conjoints peut prouver que le bien a été acheté avec des fonds qui lui sont propres. Cela s'applique même si un seul conjoint finance l'achat. Si vous souhaitez un autre type de répartition, vous pouvez choisir un régime matrimonial différent, comme celui de la séparation de biens, par un contrat de mariage.
Si vous êtes pacsés :
Le régime par défaut est celui de la séparation des biens. Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu'il a acquis avant et pendant le PACS, sauf s'ils ont été achetés en commun. Dans ce cas, chaque partenaire est propriétaire en proportion de sa contribution à l'achat. Si vous préférez que tous les biens acquis pendant le PACS appartiennent à chacun à parts égales, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision dans votre convention de PACS.
La protection du logement de la famille est également plus forte en cas de mariage : un conjoint ne peut pas vendre, louer ou mettre en gage le logement familial sans l'accord de l'autre, même s'il en est le seul propriétaire. Cette protection n'existe pas en cas de PACS.
Mariage ou Pacs : La liste des pièces à rassembler pour constituer un dossier dans votre commune !
Que ce soit pour un mariage ou un PACS, il y a plusieurs documents à rassembler pour constituer un dossier. Cependant, les documents requis peuvent légèrement varier en fonction de votre situation particulière et de la commune dans laquelle vous déposez votre dossier.
Pour un mariage
En général, les documents suivants sont nécessaires :
● Une pièce d'identité.
● Un justificatif de domicile ou de résidence.
● Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité).
● Un certificat de non-empêchement pour prouver que vous n'êtes pas déjà marié(e).
● Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l'étranger).
Pour un PACS
Les documents nécessaires sont les suivants :
● Une pièce d'identité en cours de validité.
● Une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n°15725*02).
● Un acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois.
● Une convention de PACS (contrat de PACS) qui peut soit être rédigée librement, soit être établie via le formulaire Cerfa n°15726*02.
Dans les deux cas, pour les étrangers, des documents supplémentaires peuvent être demandés.
Faire le bon choix
Le choix entre le mariage et le PACS dépend entièrement des besoins, des attentes et des objectifs individuels de chaque couple. Le mariage, en tant qu'institution plus traditionnelle et formelle, offre une protection juridique plus importante, notamment en matière de droits de succession, de pension de réversion et de protection du logement familial. Cependant, il implique également une procédure plus complexe pour la dissolution.
Le PACS, en tant que forme d'union plus récente et plus flexible, permet une mise en place et une dissolution plus simples. Bien que les avantages juridiques et financiers soient généralement moins étendus que ceux du mariage, le PACS offre tout de même une reconnaissance légale de la relation du couple et certains avantages fiscaux. De plus, depuis la loi TEPA, le PACS a gagné en attractivité avec l'alignement de certains droits fiscaux avec ceux du mariage.
Quel que soit le choix que vous faites, il faut bien comprendre les implications légales, financières et fiscales qui en découlent. Chaque situation est unique, il est donc fortement recommandé de consulter un avocat en droit de la famille et du patrimoine pour obtenir des conseils personnalisés. Fort de plus de 25 ans d'expérience en droit du patrimoine et de la famille, je me tiens à votre disposition pour protéger vos intérêts.
Prenez rendez-vous !
