Avocat en droit de la famille depuis plus de 25 ans, mon cabinet défend époux et familles au quotidien, à Toulouse et dans sa région. Fort de mon expérience dans le domaine du mariage et de sa rupture de contrat, j'ai noté les questions fréquentes que vous vous posiez avant ou pendant la procédure et j'ai décidé d'écrire un article pour vous aider à y voir plus clair.
Chaque année, 130000 divorces sont prononcés. Un divorce, qu'il soit désiré ou non est une épreuve, bien souvent délicate. Il est important d'être bien conseillé et de pouvoir s'appuyer sur le bon interlocuteur pour déléguer la partie administrative. J'espère que cet article vous y aidera.
Comment faire pour entamer une procédure de divorce ?
Pour entamer une procédure de divorce, il faut d'abord faire la demande auprès du tribunal. Cela peut se faire soit par l'intermédiaire d'un avocat, soit directement en se rendant au greffe du tribunal. La demande doit être accompagnée de certaines pièces, notamment les actes de naissance des époux et des enfants de moins de 18 ans, le cas échéant, ainsi que leur livret de famille.
Une fois la demande déposée, le tribunal fixera une date d'audience, généralement 6 à 8 semaines après le dépôt de la demande. Cette audience sera l'occasion pour le juge de vérifier que les époux ont bien pris connaissance de la procédure et des droits qui leur sont attribués, notamment en ce qui concerne la garde des enfants.
Le divorce sera prononcé par le juge lors d'une audience ultérieure, une fois que toutes les questions relatives au divorce auront été réglées, notamment celles concernant la garde des enfants, la pension alimentaire et la distribution des biens.
Quels sont les différents types de divorce ?
Il existe deux types de divorce : le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Dans le premier cas, les époux sont d'accord sur toutes les questions relatives au divorce, notamment celles concernant la garde des enfants et la répartition des biens. Dans le second cas, les époux ne sont pas d'accord sur toutes ces questions et c'est le juge qui tranchera ces différends lors de l'audience de divorce.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Oui, il est possible de divorcer sans avocat en cas de divorce par consentement mutuel. Mais il est fortement conseillé d'être accompagné. Un divorce est une procédure complexe et il est important d'être bien conseillé pour ne pas prendre de risques inutiles, pour décrypter les étapes administratives, et pour obtenir gain de cause. Un avocat en droit de la famille sera en mesure de vous aider à négocier les différentes questions relatives à votre rupture, notamment celles concernant la garde des enfants et la répartition des biens.
En cas de divorce contentieux, l'avocat est indispensable pour vous représenter devant le tribunal.
Quel avocat choisir pour mon divorce ?
Le bon interlocuteur sera un avocat en droit de la famille, spécialisé en procédure de divorce. Il faudra qu'il ait une expérience solide et que vous puissiez avoir toute confiance en lui. Prenez le temps de vous renseigner, et de faire des recherches.
Un divorce est une procédure complexe et il est impératif d'être bien accompagné pour éviter les impasses et gagner du temps.
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus simple et le plus rapide. En effet, puisque les époux sont d'accord sur toutes les questions
relatives à leur rupture, il n'y a pas de procédure contentieuse à mener et donc pas de risque de se retrouver devant le tribunal.
Le divorce par consentement mutuel est également moins coûteux qu'un divorce contentieux, puisqu'il n'y a pas besoin d'engager un avocat pour
Comment se passe la garde des enfants en cas de divorce ?
La garde des enfants est généralement attribuée à l'un des époux, le plus souvent à la mère. Cependant, il est possible que les époux décident ensemble de la garde des enfants, notamment si les enfants sont encore jeunes. Dans ce cas, ils peuvent choisir de mettre en place un règlement intérieur, seuls, ou avec leurs avocats respectifs). Ce règlement fixera les différentes règles à respecter et le protocole concernant la garde des enfants.
Qui doit quitter le domicile en cas de divorce ?
Si le domicile conjugal est un bien personnel de l'un des conjoints, en théorie c'est celui-là qui en aurait la garde. Mais des aménagements de cette mesure peuvent avoir lieu en cas de divorce aux torts exclusifs de l'époux propriétaire. Le juge peut alors décider que le logement sera donné en location à l'autre époux.
Si l'un des époux ne souhaite pas quitter le domicile conjugal, l'autre peut alors demander au juge de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Si la demande est acceptée, l'époux sera tenu de quitter le domicile et de trouver un logement ailleurs.
Un époux sans travail peut-il conserver la garde de son enfant ?
Oui, il est possible de conserver la garde de son enfant sans travail. Cependant, vous devrez prouver au juge que vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre enfant. Vous devrez également justifier que vous avez un logement adapté à accueillir votre enfant et que vous avez les capacités nécessaires pour vous occuper de lui.
Pour une séparation à l'amiable, peut-on avoir le même avocat ?
Oui, il est possible d'avoir le même avocat pour une séparation à l'amiable. Cependant, vous devrez choisir un avocat qui soit compétent dans les deux domaines, à savoir le droit de la famille et le droit civil. De plus, vous devrez vous assurer que votre avocat est à l'aise avec la procédure de divorce par consentement mutuel.
Comment faire quand l'autre époux refuse de divorcer ?
Si l'un des époux refuse de divorcer, il existe plusieurs solutions. La première est de tenter de le convaincre de changer d'avis en essayant de trouver un compromis. Si cela n'aboutit pas, vous et votre avocat pouvez saisir le juge et demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux récalcitrant. Cette procédure est cependant plus longue et plus complexe qu'un divorce par consentement mutuel.
Qui définit le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est définie par un accord entre les époux ou par le juge des affaires familiales. Le ministère de la Justice rend public chaque année un barème indicatif. Le montant doit prendre en compte les besoins de l'enfant, mais aussi les capacités financières de chacun des parents. Elle sera versée soit par la personne qui n’a pas la garde des enfants ou, soit en cas de résidence alternée, par le parent dont les revenus sont plus importants que ceux de l’autre. Les mensualités sont dues jusqu’à ce que votre enfant soit autonome financièrement.
Qu'est ce que la résidence alternée ?
La résidence alternée est un mode de garde des enfants qui consiste à ce que les enfants aient une résidence fixe, mais passent une partie du temps chez l'un des parents et l'autre partie du temps chez l'autre parent. Ce mode de garde peut être mis en place à la demande des époux ou sur décision du juge.
Que deviennent les bien immobiliers communs ?
Le sort du ou des biens immobiliers communs sont entre les mains des époux. Trois options s'offrent à eux :
• Les conjoints décident de vendre le bien, et d'en répartir les bénéfices de façon égalitaire ou selon les règles du contrat de mariage mis en place.
• L'un des deux époux conserve le bien, à charge de racheter la part de l’autre conjoint.
• Les époux conservent le bien en indivision.
Quelle que soit l’option choisie, il faut que les conjoints agissent rapidement. Il est impératif que le partage soit réalisé, pour que les avocats puissent rédiger la convention de divorce. Cette convention est indispensable pour officialiser la rupture du mariage.
Quel recours en cas de refus d'une des parties pour la vente d'un bien commun ?
En cas de refus d'une des parties pour la vente d'un bien commun, il est possible de saisir le juge et de lui demander de prononcer la vente du bien en question. Ce recours est cependant plus long et plus complexe qu'un simple accord entre les époux.
Au bout de combien de temps puis-je me remarier après mon divorce ?
Il n'y a pas de délai imposé pour se remarier après un divorce.
-
Une question sur le divorce à laquelle je n’aurais pas répondu ? Un cas particulier ? Contactez-moi !
Fort de plus de 25 ans d'expérience en matière de droit de la famille, j'interviens à Toulouse et dans le sud de la France. Je vous reçois tous les jours de la semaine et je me tiens à votre disposition pour échanger sur votre dossier et vous apporter mon conseil.
Prenez rendez-vous avec moi au cabinet de Toulouse par téléphone au 05 82 88 01 45 !
Maître Fernandez, 13 Rue Temponières, 31000 Toulouse Maître Fernandez et Maître Hatz, 44 Av. de Gameville, 31650 Saint-Orens-de-Gameville
