L'arbre d’un de vos voisins empiète sur votre propriété ? Voilà qui peut être la source de divers problèmes. Pour les personnes qui envisagent de faire construire une piscine, cette situation peut devenir encore plus délicate. En tant qu’avocat en droit de la construction et de l’immobilier, coutumier des conflits de voisinage, j’ai rédigé cet article dans le but de rappeler les règles à respecter concernant les arbres en limite de propriété. Cet article a vocation à clarifier les responsabilités en matière de coupe des branches, de cueillette des fruits et de ramassage des feuilles, et à fournir des informations sur la manière d'obliger son voisin à tailler les branches de ses arbres.
Arbres du voisin en limite de propriété : rappel des règles à respecter
Lorsque les arbres du voisin se trouvent en limite de propriété, il est important de connaître les règles légales qui s'appliquent.
Qui doit couper les branches qui dépassent ?
La responsabilité de la coupe des branches qui dépassent dépend généralement du type d'arbre en question. Si les branches sont basses et gênent au niveau du sol (racines, ronces ou brindilles), il est de votre responsabilité de les couper. Sans avoir besoin d’en informer ni d’en demander l’autorisation au voisin, vous avez le droit de les couper jusqu’à la limite séparative de propriété. L’article 673 du Code civil raconte clairement que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».
En revanche, si les branches sont plus hautes et nécessitent l'utilisation d'une échelle ou d'un dispositif spécial vous pouvez ranger votre matériel ! C’est à votre voisin d’intervenir ou de faire intervenir un professionnel ( Toujours selon l’article 673 du Code civil)
Qui peut cueillir les fruits qui dépassent ?
Lorsque les fruits de l'arbre du voisin dépassent sur votre propriété, la règle est encore différente. Vous ne pouvez pas les cueillir ! Les fruits situés sur les branches de l’arbre du voisin, même si ces branches dépassent dans votre jardin, sont la propriété de votre voisin. En revanche, tous les fruits tombés sur le sol de votre propriété vous appartiennent.
Qui doit ramasser les feuilles de l'arbre du voisin qui tombent dans ma propriété ?
Les feuilles qui tombent d'un arbre voisin dans votre propriété sont considérées comme un phénomène naturel et prévisible. La responsabilité de ramasser les feuilles tombées dans votre propre propriété, qu’elles soient issues d’un de vos arbres ou d’un arbre voisin, vous incombe. En tant que propriétaire, vous êtes chargé de l'entretien de votre terrain.
Comment obliger son voisin à tailler les branches de ses arbres ?
Si vous avez des problèmes récurrents liés aux branches de l'arbre du voisin qui dépassent chez vous et que votre voisin refuse de prendre des mesures pour résoudre la situation, il existe des recours légaux que vous pouvez envisager. Avant d'en arriver là, il est recommandé d'engager une discussion amiable avec votre voisin pour tenter de résoudre le différend à l'amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre voisin, lui demandant de tailler les branches de ses arbres. En dernier recours, vous pourriez envisager de saisir les tribunaux compétents pour résoudre le litige.
Les plantations du voisin cachent la vue, que faire ?
Si les plantations du voisin, telles que des arbres ou des haies, obstruent votre vue, vous êtes face à un problème. Pour réagir convenablement, il faut bien comprendre la règle qui régit cette situation : la règle des 50 centimètres. La règle stipule qu'aucune plantation ne peut se trouver à moins de 50 centimètres de la limite séparative des propriétés, sauf si le voisin donne son accord. Si cette règle est enfreinte, vous pouvez demander à votre voisin de déplacer les plantations pour retrouver votre vue dégagée. (Vous pouvez mesurer la distance des plantations avec le voisin.)
Si les plantations du voisin cachent la vue sans enfreindre la règle, il faudra alors entamer le dialogue.
Communiquez avec votre voisin
Initiez une conversation amicale avec votre voisin pour lui faire part de vos préoccupations. Expliquez-lui poliment que les plantations obstruent votre vue et que cela vous pose un problème. Adoptez une approche calme et respectueuse pour éviter les conflits.
Explorez les options de compromis
Essayez de trouver un compromis qui puisse satisfaire les deux parties. Par exemple, vous pouvez suggérer de tailler ou de réduire la hauteur des plantations pour améliorer votre vue tout en préservant la beauté des plantes de votre voisin. Soyez ouvert à la discussion et à la recherche de solutions mutuellement acceptables.
Consultez les réglementations locales
Renseignez-vous sur les réglementations locales concernant les plantations et les vues obstruées. Dans certaines régions, il peut y avoir des règles spécifiques régissant les plantations qui bloquent la vue des voisins. Vérifiez les codes municipaux ou contactez les autorités compétentes pour connaître vos droits et les mesures légales possibles.
Médiation ou arbitrage
Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème directement avec votre voisin, vous pouvez envisager de recourir à une médiation ou à un arbitrage. Un tiers neutre peut faciliter la communication et aider à trouver une solution équitable pour les deux parties.
Si toutes les tentatives précédentes échouent, vous pouvez envisager de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques sur les mesures à prendre dans votre situation particulière et pour mener à bien un plan d’action.
Quelle est la hauteur maximale d'une plantation en bord de propriété ?
En ce qui concerne la hauteur maximale d'une plantation en bord de propriété, il n'existe pas de règle générale s'appliquant à tous les types de plantations. La hauteur maximale autorisée peut varier en fonction de la localisation géographique et des règles spécifiques de la commune où se trouve la propriété. Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles applicables à votre situation.
En conclusion, lorsque l'arbre du voisin dépasse chez vous, il faut s’armer d’informations (les règles légales en vigueur) et de diplomatie (favoriser une communication amiable avec votre voisin) pour résoudre le différend.
Si des solutions amiables ne peuvent être trouvées, vous pouvez envisager des recours légaux pour faire respecter vos droits. En tant qu’avocat en droit de l’immobilier et de la construction depuis plus de 25 ans, je me tiens à votre disposition pour défendre vos intérêts.
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