Vous allez vous marier et ne savez pas quel régime choisir ? Il en existe 4 et ils ont tous leurs avantages et leurs inconvénients. Quittons le romantisme pour entrer dans le concret, le temps de faire le bon choix. La séparation de biens est le régime le plus courant. En tant qu'avocat en droit de la famille, je décrypte pour vous ce régime et ces conditions.
Qu'est ce que la séparation des biens ?
La séparation de biens est un régime matrimonial selon lequel chaque époux conserve la propriété des biens qu'il apporte dans le mariage, ainsi que des biens acquis pendant le mariage. Sous ce régime, les époux ne sont pas solidairement responsables des dettes contractées par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage. Ce régime est souvent choisi par les couples qui ont déjà été mariés ou qui disposent d'un patrimoine important au moment du mariage. Il stipule que les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens hérités ou les donations, restent la propriété séparée de chaque conjoint. C'est un régime qui permet à chaque époux de garder son autonomie financière.
Quels sont les avantages de la séparation des biens ?
L'avantage de ce régime est qu'il permet à chaque époux de conserver ses biens et d'en disposer comme il le souhaite, sans avoir besoin du consentement de l'autre époux. En cas de décès, chaque époux laisse ses biens à qui il veut, sans tenir compte des droits du conjoint survivant. Ce régime évite tout litige : les éventuelles dettes contractées par l'un des époux n'engagent pas l'autre époux.
Quels sont les inconvénients de la séparation de biens ?
Comme souvent, l'inconvénient est aussi l'avantage. Le principal inconvénient de ce régime est que chaque conjoint est responsable de ses propres dettes.
Cela peut poser des problèmes si l'un des conjoints contracte des dettes qui ne peuvent être remboursées, car l'autre conjoint ne sera pas tenu responsable. Ce régime peut également compliquer les choses en cas de divorce, puisque les biens devront être répartis selon les achats entre les deux époux. Au moment du divorce il n'y a donc aucun bien à partager.
Lors d'un divorce, dans la cadre d'un régime de séparation de biens, il peut être difficile de diviser l'argent des comptes joints. Il est souvent impossible de déterminer précisement d'où proviennent les fonds déposés sur le long terme.
Sans testament rédigé et déposé, l'époux restant ne pourra recevoir qu'un quart du patrimoine de l’époux parti.
Quelle est la différence entre communauté de bien et séparation de bien ?
Dans le cadre de la communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs, quel que soit le conjoint qui a gagné le revenu ou acheté le bien. Toutes les dettes contractées pendant le mariage sont également considérées comme des dettes communes. Le principal avantage de la communauté de biens est qu'elle protège les deux conjoints des dettes contractées par l'autre conjoint pendant le mariage. L'inconvénient est qu'en cas de décès, chaque conjoint ne peut disposer de la moitié des biens communs comme il le souhaite.
Dans le cadre de la séparation de biens, comme vu précédement, chaque conjoint reste propriétaire des biens qu'il a apportés dans le mariage, ainsi que des biens acquis pendant le mariage. Chaque époux n'est responsable que de ses propres dettes contractées pendant le mariage.
Doit-on faire un contrat de mariage pour être sous la séparation des biens ?
Oui ! Le régime matrimonial appliqué par défaut aux jeunes couples qui se marient est celui de la communauté. Autrement dit, si les futurs-époux souhaitent passer au régime de la séparation des biens, faut réaliser un contrat de mariage. Cette action se déroule devant un notaire. Un document stipule alors que tout ce que chaque époux possédait avant l'union restera sa
propriété. Il précise également que chaque époux sera seul responsable et seul propriétaire des biens qu'il pourra acquérir après le mariage.
Le régime de séparation de biens dans le cadre d'un Pacs
A l'inverse, lorsqu'un couple signe un pacte civil de solidarité (Pacs), ce régime s'applique automatiquement. Il faut alors ajouter une mention contraire au contrat si le coupe préfère s'orienter vers un autre régime. Chaque individu reste donc seul propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union civile. Comme des biens qu'il sera amené à acheter dans le futur. Dans le cas ou aucun des deux pacsés n'arrive à fournir la preuve qu'il est le propriétaire de tel ou tel bien, il sera alors considéré comme appartenant au couple.
Séparation de biens : quel impact sur la déclaration d'impôts ?
Pour les couples mariés ou pacsés, la séparation des biens n'a aucune incidence sur la déclaration d'impôt. Le couple continuera à être imposé comme une seule unité. En revanche, pour les couples cohabitants non mariés, ce régime permet de bénéficier de certains avantages fiscaux. En particulier, chaque personne peut déposer une déclaration de revenus distincte et bénéficier du taux unique plutôt que du taux du ménage. Chaque personne est alors imposée sur ses propres revenus.
Les couples qui choisissent le régime de la séparation de biens sont libres de posséder en commun certains biens comme la maison familiale. Ainsi que des comptes communs et des polices d'assurance-vie. L'essentiel est que chaque conjoint ne soit responsable que de ses dettes et ait le contrôle total de ses biens .
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